Conditions générales Retreebers

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Conditions générales Retreebers (Retreeb App) (12/12/2023)‍

2023 Intergiro Intl AB (publ). Numéro d'entreprise : 556965-3537. Réglementé par l'Autorité suédoise de surveillance financière (Finansinspektionen) en vertu de la Loi suédoise sur la monnaie électronique (2011:755). Numéro de licence : 48003. Version 1.0_202203

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (les "conditions générales") avant d'accéder aux sites web Retreeb.com, Retreeb.fr et/ou à l'APP Retreeb et de les utiliser.

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1.Introduction

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1.1. Retreeb UAB est une société de droit lituanien enregistrée sous le numéro 306170165 et dont le siège social se trouve à Kaukysos g. 18-419, LT-11342 Vilnius (" Retreeb ", " nous ", " notre ", " nos "). Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 12 décembre 2023 pour tous les clients, entendus comme personnes physiques (personnes physiques, pas de sociétés, d'organisations à but non lucratif, etc.) La version précédente a été publiée le 23 février 2022.

1.2. Retreeb a créé l'application Retreeb et le portail web Retreeb.com, Retreeb.fr (ensemble la "Plateforme"), grâce auxquels les clients de l'Espace économique européen peuvent accéder et utiliser un compte de paiement personnel dans le but, entre autres, de faciliter les transactions avec de l'argent électronique.

1.3. Dans le but de mettre en place le compte de paiement personnel, Retreeb s'est associé à Intergiro Intl AB ("Intergiro"), une société suédoise de technologie financière qui fournit des services de compte d'argent électronique et des services de carte de paiement. Intergiro est agréé et supervisé par l'Autorité suédoise de supervision financière (Sw: Finansinspektionen) en tant qu'établissement de monnaie électronique habilité à émettre de la monnaie électronique en vertu de la loi suédoise sur la monnaie électronique (Sw. Lag (2011: 755) om elektroniska engar) et à fournir des services de paiement en vertu de la loi suédoise sur les services de paiement (Sw: Lag (2010: 751) om betaltjänster). Intergiro fournira un compte de paiement personnel (le "Compte") et nous fournirons la Plateforme.

1.4. Ces Conditions générales s'appliquent entre nous et vous en tant qu'utilisateur de la Plateforme ("Consommateur", "vous" ou "votre"). Lors de votre inscription en tant que client pour utiliser la Plateforme, vous acceptez ces Conditions générales concernant l'utilisation de la Plateforme. Simultanément, ou à une date ultérieure, vous pouvez demander l'ouverture d'un Compte en utilisant la Plateforme, qui est intégrée à la plateforme de services de paiement d'Intergiro et qui vous fournit des services de paiement. Ces Conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité (la "Politique de confidentialité"), constituent un accord juridique (l'"Accord") entre vous et nous, régissant votre utilisation de la Plateforme. Cela signifie que vous serez client à la fois de Retreeb et d'Intergiro. Par conséquent, vous devrez également accepter un ensemble de conditions générales applicables entre vous et Intergiro (les "Conditions générales d'Intergiro").

1.5. Pour accéder à la Plateforme, vous avez besoin d'une connexion Internet, d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette avec un navigateur Web. Vous devez également télécharger et installer l'application Retreeb sur votre smartphone ou votre tablette et accepter les Conditions générales. À partir de cette version, la Plateforme Retreeb est uniquement disponible sur smartphone, sur les systèmes d'exploitation iOS (fabricant Apple) et Android. Vous trouverez des informations concernant les systèmes d'exploitation de test disponibles et les versions des navigateurs Web, etc., sur la Plateforme.

1.6. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que pour votre usage personnel et conformément à l'Accord. L'Accord est conclu pour une durée indéterminée, ce qui signifie qu'il restera en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous le résiliions, conformément aux dispositions de cet Accord.

1.7. La langue de l'Accord est l'anglais et toutes les communications se feront en anglais, sauf indication contraire dans les Conditions générales. Vous pouvez à tout moment télécharger une copie de ces Conditions générales depuis la Plateforme ou en recevoir une copie auprès du service client. Les versions française et lituanienne sont fournies à titre de traduction non exécutoire et non officielle de la version anglaise.

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2. Votre compte sur la plate-forme

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2.1. Pour utiliser la Plateforme, vous devrez créer un compte utilisateur (le "Compte sur la Plateforme").

2.2. Pour être éligible à utiliser la plateforme et créer un compte de plateforme, vous devez:

- être une personne morale;

- avoir au moins dix-huit (18) ans;

- vivre dans l'Espace économique européen; et

- avoir accepté ces conditions générales.

2.3. En plus des prérequis énoncés à la clause 2.2 ci-dessus, vous ne devez utiliser votre compte de plateforme que pour votre usage business et à des fins légales. Vous ne pouvez pas être répertorié sur une liste de sanctions ou associé à une telle liste, telle que la liste de sanctions de l'UE, de l'ONU ou de l'OFAC.

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3.Comment créer un Compte sur la Plateforme

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‍3.1. Pour créer un Compte sur la Plateforme,

- Fournissez votre numéro de téléphone : Vous devrez entrer le numéro de téléphone que vous souhaitez associer à votre compte dans le champ prévu à cet effet.

Confirmez votre numéro de téléphone via le code SMS reçu : Après avoir entré votre numéro de téléphone, vous recevrez un code par SMS. Vous devrez entrer ce code dans le champ de confirmation pour vérifier que vous avez accès au numéro de téléphone que vous avez fourni.

Fournissez votre prénom et votre nom de famille : Dans les champs appropriés, entrez votre prénom et votre nom de famille tels qu'ils apparaissent sur votre document d'identification.

- Fournissez votre date de naissance : Entrez votre date de naissance dans le champ prévu à cet effet en utilisant le format fourni (par exemple MM/JJ/AAAA).

- Fournissez votre adresse e-mail : Dans le champ prévu à cet effet, entrez une adresse e-mail valide à laquelle vous avez accès. Cela sera utilisé comme moyen de communication avec vous et pour réinitialiser votre mot de passe si nécessaire.

- Acceptez les termes et conditions : Lisez les termes et conditions de la plateforme et, si vous êtes d'accord, cochez la case d'acceptation.

- Confirmez votre adresse e-mail en cliquant sur un lien envoyé à l'adresse e-mail fournie : Après avoir fourni votre adresse e-mail, vous recevrez un lien de confirmation. Suivez le lien pour confirmer que vous avez accès à l'adresse e-mail que vous avez fournie.

- Choisissez un code d'accès : Créez un code d'accès unique pour sécuriser votre compte. Il est recommandé d'utiliser une combinaison qui n'est pas utilisée ailleurs.

- Fournissez un document d'identification valide : Vous devrez présenter un document d'identification valide tel qu'un passeport ou une carte d'identité nationale. Ce document sera utilisé pour vérifier votre identité.

- Vérifiez votre identité grâce à une vérification de présence : Vous devrez effectuer une vérification de présence pour confirmer que vous êtes physiquement présent. Cela peut être fait via votre webcam ou votre appareil photo mobile et peut impliquer de tenir votre document d'identification et de suivre les instructions à l'écran.

- Répondez aux questions financières pour vérifier votre identité et évaluer votre situation financière : Vous devrez répondre à une série de questions financières pour vérifier votre identité et évaluer votre situation financière. Ces questions peuvent inclure des informations sur vos revenus, votre emploi et vos actifs financiers.

3.2. Lors de la demande de votre compte de plateforme, vous promettez et garantissez que :

- vous utiliserez le Compte sur la Plateforme uniquement pour votre usage personnel et à des fins légales ;

- toutes les informations et documents fournis par vous sont authentiques, à jour, vrais et corrects ;

- vous respecterez les dispositions de l'Accord ; et

- vous respecterez nos droits de propriété intellectuelle et ceux de nos tiers concernant les produits et services qui vous sont offerts en vertu de l'Accord.

3.3. Veuillez noter que vous devez informer notre service client sans délai de tout changement d'adresse de résidence ou de toute autre information pertinente pour votre utilisation de la Plateforme.

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4. Support client et réclamations

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4.1. Retreeb fournira des services de support client liés à la Plateforme ainsi qu'au Compte ("Support client") et vous pouvez contacter le Support client si vous avez des questions sur la Plateforme ou votre Compte. Le Support client est accessible via le chat dans l'application/par courrier électronique à support@retreeb.com. Le Support client est ouvert de 10h à 16h CET, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, pendant les jours bancaires suédois et lituaniens. Le Support client est disponible en anglais. Le support est également disponible, sur demande, et pour des questions relatives au compte uniquement, en français.

4.2. Vous reconnaissez et comprenez que le Support client constitue une première ligne d'assistance, et que le Support client peut avoir besoin de contacter Intergiro ou tout autre partenaire de Retreeb engagé pour la fourniture de la Plateforme pour un support de deuxième ligne si nécessaire.

4.3.  Sur www.konsumenternas.se, vous pouvez en savoir plus sur vos droits en tant que consommateur.

4.4. Pour toute réclamation ou demande de dédommagement concernant des défauts ou des insuffisances dans les produits ou services que vous avez achetés via votre Compte, veuillez contacter directement le vendeur du produit ou le fournisseur de services (c'est-à-dire le point de vente). Le vendeur ou le fournisseur de services est responsable de ces défauts ou insuffisances conformément aux lois applicables à l'achat, et ni Retreeb ni Intergiro n'assument aucune responsabilité à cet égard.

4.5 Pour pouvoir accéder au service Retreeb, le client doit être équipé d'un matériel compatible avec l'application Retreeb (téléphone mobile tel qu'un smartphone, tablette mobile ou tout autre objet connecté compatible). Même si Retreeb fait de son mieux pour optimiser la compatibilité de son service, il ne peut garantir son fonctionnement avec tous les terminaux existants sur le marché, en particulier les terminaux équipés de systèmes d'exploitation Android ou I.O.S obsolètes.

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5. Vos données personnelles

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5.1. Retreeb collecte et traite des données personnelles vous concernant dans le but de fournir la Plateforme et le Compte Plateforme. Retreeb est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'Accord aux fins de fourniture du Compte Plateforme.

5.2. De plus, Retreeb est le responsable du traitement des données pour le Support client et est responsable du traitement de vos données personnelles à des fins de Support client. De plus, Intergiro collectera et traitera des données personnelles vous concernant afin de fournir votre Compte. Retreeb traitera, en tant que sous-traitant des données d'Intergiro, certaines données personnelles collectées par Intergiro.

 5.3. Il est de la responsabilité de Retreeb de conserver en sécurité les données personnelles que nous traitons vous concernant. Nous ne divulguerons pas d'informations relatives à votre Compte Plateforme à des tiers en dehors du cercle des fournisseurs de confiance avec lesquels nous travaillons pour fournir la Plateforme, sauf si cela est exigé par les lois de la Suède, de la Lituanie ou de la législation de l'UE applicable. Le support est proposé en suédois et en anglais, pendant les heures d'ouverture du support. Il est important que vous compreniez comment Retreeb et Intergiro traitent vos données personnelles. Nous et Intergiro attachons de l'importance à la confidentialité de nos clients et nous traitons et protégeons les données personnelles de nos clients conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Veuillez consulter notre Politique de confidentialité qui décrit en détail les données personnelles que Retreeb collecte, comment elles sont utilisées et conservées en toute sécurité, et pendant combien de temps elles sont stockées.

5.4 À des fins d'analyse, Retreeb collecte également certaines données non personnelles. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité.

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6. Frais et charges

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6.1. La Plateforme et votre Compte Plateforme seront fournis gratuitement. Veuillez noter cependant qu'en utilisant le Compte, des frais vous seront facturés conformément aux informations tarifaires disponibles sur la Plateforme. Veuillez consulter le calendrier des "Frais". À partir de novembre 2023, toutes les utilisations sont gratuites.

6.2 Les transactions nécessitant un traitement spécial, en particulier lorsqu'elles entraînent un incident opérationnel sur la Plateforme (fonds insuffisants, frais de fichier, gestion d'une carte bancaire impayée ou d'un virement bancaire rejeté, paiement par carte rejeté, etc.), sont soumises à une facturation spéciale.

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7. Sécurité du Compte Plateforme

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7.1. Utilisation non autorisée. Si vous constatez ou soupçonnez qu'une personne a utilisé votre Compte Plateforme de manière non autorisée, vous devez contacter le Support client dès que possible, sinon vous serez responsable de toute action ou mesure non autorisée dans votre Compte Plateforme. Si vous êtes informé de toute action ou mesure suspecte dans votre Compte Plateforme, vous devez en informer le Support client dès que possible à partir de cette notification qu'une action ou mesure était non autorisée. Si Retreeb détecte une utilisation non autorisée sur votre compte ou sur le Compte Plateforme de Retreeb, nous pouvons bloquer votre compte.

7.2. Votre responsabilité. Vous êtes responsable de la sécurité de votre Compte Plateforme. Bien que des mesures soient prises pour protéger votre Compte Plateforme, veuillez noter que vous êtes responsable de vous assurer que :

- votre Compte Plateforme et vos identifiants, mots de passe ordinaires et à usage unique, moyens de communication utilisés avec Retreeb à des fins d'authentification ("identifiants de compte") sont conservés en sécurité et que vous ne conservez pas les identifiants de compte ou les détails de sécurité avec un appareil utilisé pour accéder à la Plateforme ;

- vous utilisez un mot de passe fort, que vous n'utilisez pas pour un autre compte ou similaire, que vous mettez à jour de temps en temps ;

- vous ne laissez aucun tiers accéder ou utiliser le Compte Plateforme ; 

- vous contactez immédiatement le Support client si vous soupçonnez ou constatez que votre Compte Plateforme (ou toute information le concernant) est consulté ou utilisé de manière non autorisée par un tiers, ou si vous soupçonnez que des identifiants de compte sont en danger ou sont utilisés ou possédés par un tiers non autorisé ;

- vous vous assurez que toutes les informations (y compris, mais sans s'y limiter, vos coordonnées et votre adresse) relatives au Compte Plateforme sont à jour et que vous informez le Support client sans délai de tout changement ; et

- vous suivez toujours les règles et recommandations concernant la sécurité de votre Compte Plateforme.

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8.Modification de l'Accord, fermeture de votre Compte Plateforme

8.1. Retreeb peut modifier unilatéralement l'Accord (y compris ces Conditions générales ou la Politique de confidentialité) de temps à autre, par exemple pour introduire de nouveaux produits ou se conformer aux lois applicables. En cas de changements susceptibles d'affecter votre utilisation actuelle de votre Compte Plateforme, vous serez informé au moins deux (2) mois à l'avance de ce changement. Les changements apportés au calendrier des "Frais" seront notifiés un (1) mois à l'avance. Si vous n'acceptez pas les changements, vous devez en informer le Support client avant que les changements ne prennent effet. Veuillez noter que nous pouvons résilier l'Accord avec vous et fermer votre Compte Plateforme dans ce cas.

8.2. Vous pouvez résilier l'Accord gratuitement et fermer le Compte Plateforme à tout moment, sans préavis. Veuillez contacter le Support client si vous souhaitez résilier votre Compte Plateforme.

8.3. Retreeb peut résilier l'Accord avec vous et fermer le Compte Plateforme avec un préavis de deux (2) mois pour quelque raison que ce soit. En cas d'abus ou d'utilisation non autorisée, Retreeb peut bloquer les comptes pendant les 2 mois. 

8.4. De plus, nous pouvons (i) suspendre votre Compte Plateforme (ou une partie de celui-ci), ou (ii) résilier l'Accord et votre Compte Plateforme (ou une partie de celui-ci) avec effet immédiat si, à notre avis, vous enfreignez de manière substantielle l'Accord, les lois applicables ou si Retreeb est tenu de le faire en vertu de toute loi, réglementation, ordonnance de tribunal ou demande d'une autorité.

8.5. Dans certaines circonstances, Retreeb est empêché de fermer le Compte Plateforme en raison d'enquêtes en cours concernant le Compte Plateforme. Dans ce cas, nous pouvons geler le Compte Plateforme pour mener à bien l'enquête.

8.6. Vous serez informé avant la fermeture de votre Compte Plateforme.

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9. Termes juridiques supplémentaires

9.1.  Fonctionnalité du compte. En ce qui concerne les fonctionnalités du compte, y compris les collections, les paiements, les cartes, les recharges et les transactions, veuillez vous référer aux Conditions générales d'Intergiro. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que Retreeb n'assume aucune responsabilité, sauf pour la fourniture du support client, quant à la fonctionnalité du compte, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les fonctionnalités mentionnées précédemment.

9.2. Modifications de la Plateforme. Retreeb peut être amené à apporter des modifications, mises à jour et améliorations à la Plateforme selon ses besoins. Dans ce cas, vous en serez informé à l'avance.

9.3. Inactivité. Si votre Compte Plateforme est inactif, c'est-à-dire qu'aucune connexion n'a eu lieu pendant une période supérieure à trois (3) mois, Retreeb a le droit de résilier l'Accord avec vous et de fermer votre Compte Plateforme.

9.4. Droits de propriété intellectuelle. Lors de la conclusion de l'accord, Retreeb vous accorde un droit limité, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d'utiliser la plateforme. Tous les droits de propriété intellectuelle de la plateforme nous appartiennent, ou à nos concédants de licence (tels que notre logo et nos designs, le contenu de la plateforme, tous les logiciels et codes sources, les marques, le savoir-faire et les données liées à la plateforme). Vous n'avez aucun droit d'utiliser nos noms, marques, logos ou autres droits de propriété intellectuelle, ni ceux de nos concédants de licence. Vous ne devez pas copier, reproduire, modifier, décompiler ou désassembler nos produits, services ou droits de propriété intellectuelle.

9.5. Analyse des performances. Afin de garantir le bon fonctionnement des services et de vous fournir le meilleur service client possible, nous effectuons des analyses de performances basées sur les données partagées avec nous par Intergiro et collectées par nous. Veuillez consulter notre politique de confidentialité si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.

9.6. Responsabilité de Retreeb. La Plateforme est fournie "telle quelle" et nous ne pouvons garantir qu'elle sera exempte de défauts ou d'interruptions. Cela est en partie dû au fait que nous comptons sur certains tiers pour fournir la Plateforme.

9.7. Retreeb n'est pas responsable des services fournis par Intergiro et nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

9.8. Exclusions de responsabilité. En plus de ce qui précède et dans la mesure où une telle limitation est autorisée par la loi, Retreeb ne sera pas responsable :

- de tout dommage indirect, punitif ou consécutif, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de données, la perte d'activité, la perte de réputation et la perte de notoriété ;

- de tout dommage, perte ou coût lié ou découlant de la conformité aux lois, réglementations, ordonnances et décisions des tribunaux ou des autorités ou autres exigences réglementaires des systèmes de paiement, des systèmes de paiement par carte ou de tout autre système de paiement, de compensation ou de règlement ;

- de tout dommage, perte ou coût lié ou découlant de tout retard, interruption, défaut ou inexactitude lié à la Plateforme ; 

- de tout dommage, perte ou coût causé par un virus, un logiciel malveillant, une tentative d'hameçonnage ou d'autres attaques technologiques ou un matériel nuisible pouvant infecter votre équipement informatique et votre infrastructure utilisés pour la Plateforme ;

- de tout dommage, perte ou coût résultant de transactions non autorisées ;

- de tout dommage, perte ou coût découlant de la décision d'Intergiro (i) de ne pas vous intégrer et d'ouvrir un Compte pour vous, (ii) de fermer votre Compte, ou (iii) de rejeter une transaction ; ou

- des actes frauduleux commis par des tiers se faisant passer pour nous, Intergiro, une entreprise connue ou une personne de votre entourage, vous demandant de divulguer vos informations clients telles que votre mot de passe, vos identifiants, etc. Ni nous ni Intergiro ne demandons ce type d'informations ou n'entreprendrons de telles actions.

9.9. Force majeure. Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations en vertu de l'accord si ce manquement ou retard est causé, directement ou indirectement, par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des éléments de la nature, des guerres (y compris la cyber-guerre), des troubles civils ou militaires, des actes de terrorisme, de sabotage, des grèves, des émeutes, des épidémies, des pandémies, ou toute autre cause indépendante de notre volonté ("force majeure"). En cas de survenance d'un cas de force majeure, vous en serez informé et Retreeb sera dispensé de l'exécution des obligations affectées tant que ce cas de force majeure perdurera.

9.10. Divisibilité. Si l'une des dispositions de l'Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes de l'Accord continueront d'être valides et contraignantes pour vous et nous.

9.11. Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu de l'Accord à un tiers et vous êtes la seule partie à l'Accord avec nous. Vous êtes responsable jusqu'à la résiliation du Compte Plateforme. Retreeb peut céder ses droits ou obligations en vertu de l'Accord à une société du groupe ou à un tiers sans votre consentement préalable.

9.12. Aucune renonciation. Retreeb a le droit d'exercer tout droit ou recours prévu par l'Accord à tout moment, même si cet exercice est retardé ou si nous n'avons pas exercé précédemment tout droit ou recours auquel nous avons droit.

9.13. Loi suédoise applicable. L'Accord sera régi par la loi suédoise, sans égard aux principes de conflit de lois.

9.14. Résolution des litiges. Si vous n'êtes pas satisfait de la plateforme ou de votre compte de plateforme, veuillez contacter le support client. Si vous souhaitez présenter une réclamation formelle, celle-ci doit être formulée par écrit et inclure les circonstances pertinentes de la réclamation. En cas de litige entre vous et Retreeb, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Office national des litiges de consommation (Allmänna Reklamationsnämnden (ARN)) en Suède, qui propose une résolution alternative des litiges gratuitement. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web www.arn.se ou https://arn.se/om-arn/Languages/english-what-is-arn/. Une réclamation auprès de l'Office national des litiges de consommation doit être soumise par écrit. Veuillez noter que certaines limitations de temps et de valeur s'appliquent. Retreeb s'engage à participer au traitement du litige par l'Office national des litiges de consommation. Plus d'informations sur vos droits en tant que consommateur sont disponibles sur www.konsumenternas.se.

9.15. Vous avez également le droit d'utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'Union européenne, disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register.

9.16.  De plus amples informations sur le règlement des litiges en ligne sont disponibles sur www.konsumenteuropa.se.

9.17. Si des actions en justice sont intentées contre vous par Retreeb, les tribunaux de Lituanie auront compétence pour régler tout litige. Toutefois, Retreeb a le droit d'intenter une action en justice contre vous devant un tribunal d'un autre pays si vous résidez dans ce pays ou y détenez des biens. En ce qui concerne la propriété intellectuelle de Retreeb, les tribunaux suisses auront compétence pour régler le litige. En ce qui concerne certains services offerts par notre partenaire Intergiro, les tribunaux suédois peuvent être choisis comme juridiction pour régler tout litige.

9.18. Loi sur les contrats à distance. Conformément à la loi suédoise sur les contrats à distance (Sw. lag 2005:59 om distansavtal och avtal utanför affärslokaler), vous, en tant que consommateur, avez le droit de vous rétracter de l'accord conclu avec nous s'il a été conclu à distance (droit de rétractation). Si vous souhaitez exercer ce droit de rétractation, vous devez contacter le support client dans les 14 jours suivant la date de conclusion de l'accord ou à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance exacte des informations contenues dans l'accord. Si vous exercez votre droit de rétractation, Retreeb a le droit d'obtenir une compensation pour les services fournis pendant la période pendant laquelle vous les avez utilisés et pour les coûts engagés jusqu'au moment où le droit de rétractation a été exercé. Veuillez mettre à jour ces informations si nécessaire. Une autre loi applicable que la loi suédoise peut s'appliquer à vous.

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10. Termes juridiques supplémentaires relatifs à l'utilisation en France‍
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10.1 Ces Conditions Générales d'Utilisation pour les Clients et le "Frais" Programme forment le contrat-cadre pour les services de paiement conformément à l'article 314-12 du Code monétaire et financier français. D'autres documents contractuels encadrent également les services supplémentaires et facultatifs disponibles sur l'Application Retreeb et sont présentés pour signature lorsque l'utilisateur accède ou s'abonne au service spécifique. Des conditions supplémentaires s'appliquent aux entreprises recevant des paiements de Retreeb.

10.2 En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation, le Client accepte d'utiliser le Service conformément à son objectif et aux conditions décrites dans ces Conditions Générales d'Utilisation. Le Client s'engage à ne pas tromper Retreeb en dissimulant sciemment son véritable adresse de connexion internet (adresse IP, protocole Internet), ni en modifiant intentionnellement les paramètres associés, dans le but de contourner délibérément les articles des présentes Conditions Générales d'Utilisation individuelles, de tromper Retreeb sur sa véritable localisation ou de contourner intentionnellement les dispositifs de sécurité mis en place par Retreeb pour lutter contre la fraude.

10.3 Le Client rejoint Retreeb pour une durée indéterminée. Sauf disposition contraire de la loi, le Service peut être résilié à tout moment et sans motif. Le Client peut mettre fin à son adhésion à la Plateforme à tout moment et demander la fermeture de son compte Retreeb. Si nécessaire, il doit régler tous les montants dus. Le Client peut demander le transfert du solde de sa Plateforme vers un compte bancaire ou de paiement détenu au sein de l'Union européenne. À cette fin, le Client doit contacter le support Retreeb par e-mail à support@retreeb.com. Un e-mail est envoyé au Client confirmant l'annulation dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande d'annulation.

10.4 La Plateforme fonctionne sous la seule signature de son titulaire ou de tout mandataire désigné par procuration. Le décès du Client met fin à son adhésion au Service et le pouvoir éventuel sur la Plateforme devient nul et non avenu dès que Retreeb est informé du décès par le Support Client. Les opérations effectuées à partir de la Plateforme du défunt après le décès sont considérées, sauf accord des ayants droit légitimes ou du notaire chargé de la succession, comme n'ayant pas été autorisées. La Plateforme doit rester ouverte pendant le temps nécessaire au règlement de la succession et Retreeb veillera au transfert du solde de la Plateforme avec l'accord exprès et écrit des successeurs ou du notaire chargé de la succession. Si, dans les trois ans suivant le décès du Client, les héritiers ne se sont pas fait connaître et/ou n'ont pas fait valoir leurs droits, le solde de la Plateforme du Client décédé est versé à la Caisse des dépôts et consignations française.

10.6 Retreeb peut mettre fin à l'accès du Client au Service, gratuitement pour le Client, par simple notification par e-mail, après expiration d'un préavis de deux mois. Conformément à la loi, Retreeb n'est pas tenu de donner les raisons de la décision de résiliation. Pendant la période de préavis, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour régler les transactions en cours. Cependant, Retreeb est exempté du préavis de deux mois et peut immédiatement fermer la Plateforme pour l'une des raisons suivantes :

- En cas de faute grave du Client (notamment en cas de violence physique ou verbale, de menaces ou d'insultes contre un employé de Retreeb) ou,

- En cas de refus ou de non-réponse du Client à fournir des informations supplémentaires sur l'origine des fonds sur sa Plateforme et la justification économique de ses transactions de paiement ou,

- En cas de fourniture de documents faux, inexacts, périmés, contrefaits ou volés ou,

- En cas de fonctionnement anormal de la Plateforme ou

- En cas de non-respect de l'une des obligations imposées au Client par ces Conditions Générales d'Utilisation individuelles.

De plus, en cas de détection d'une anomalie, d'une incohérence ou d'un signalement susceptible d'être une fraude, Retreeb a la possibilité d'inscrire une personne sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Le Client individuel, susceptible d'être inscrit sur cette liste, peut être contacté par Retreeb en fonction du type de fraude suspectée afin de fournir des informations supplémentaires. À l'issue des investigations, une information écrite et individuelle sera envoyée au Client, précisant les mesures prises par Retreeb ; celui-ci aura alors la possibilité de présenter ses observations, sans préjudice des dispositions légales applicables.

10.7 Le Service est exclusivement réservé à l'usage personnel du Client, une personne physique définie comme un consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation français. La Plateforme ouverte dans le cadre de celle-ci est destinée à enregistrer les transactions du Client relatives uniquement à sa vie privée, à l'exclusion de toutes les transactions professionnelles. Tout professionnel souhaitant utiliser Retreeb dans le cadre d'une activité commerciale, civile ou professionnelle doit souscrire au service Retreeb Business.

Le client doit prouver :

- Qu'il a au moins 18 ans OU au moins 14 ans et utilise le Service Retreeb avec l'accord et sous la supervision de son représentant légal ;

- Qu'il n'est soumis à aucune interdiction ou incapacité légale ou judiciaire ;

- Que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont vraies, exactes et à jour et qu'il informera Retreeb de tout changement dans ces informations ;

- Qu'il agit en son propre nom et dans son propre intérêt ;

- Qu'il réside en France ou dans l'Espace économique européen ;

- Qu'il n'est pas déjà titulaire d'une Plateforme avec le Service Retreeb;

- Qu'il n'est pas assimilé à une "personne américaine", c'est-à-dire qu'il n'est pas un contribuable américain au sens des autorités fiscales américaines et de la loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) : Il incombe au Client d'informer Retreeb par écrit de tout changement de son statut d'utilisateur du Service, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), d'activité professionnelle, d'état civil, de capacité, de situation matrimoniale, de nationalité, d'adresse (domicile, fiscale et postale), de coordonnées d'identification de tout mandataire et de statut (notamment en cas d'acquisition de la citoyenneté des États-Unis d'Amérique ou de la soi-disant "Green Card").

10.10 Le Client est interdit d'utiliser le Service pour acheter des biens ou des services liés à des activités illégales, contraires à l'ordre public ou à la morale, y compris, mais sans s'y limiter, des activités

- directement ou indirectement menaçantes, abusives, diffamatoires, discriminatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

- dégradantes ou offensantes pour la dignité humaine ;

- Incitant à commettre un délit, une infraction, un crime ou un acte de terrorisme ou glorifiant les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité ;

- Offrant ou proposant des services de jeu en ligne non autorisés par la réglementation (y compris, le cas échéant, des services de gains instantanés) ou des services de jeu interdits par la réglementation, qui reposent sur l'exigence d'un sacrifice financier par le joueur et qui pourraient laisser croire qu'il existe une attente de gain quelconque ;

- Permettant à des tiers d'obtenir directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;

- Soumis à un régime juridique particulier et exercé en violation de ce régime (par exemple, agents touristiques, professions médicales, professions juridiques, etc.) ;

- Liés à l'acquisition, à l'utilisation ou au transfert de crypto-monnaies de manière déraisonnable, abusive ou professionnelle et/ou dans le cadre d'un schéma transactionnel frauduleux global en l'absence de protocoles de sécurité spécifiques et de suivi des flux financiers.

10.11 Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014, Retreeb peut déduire d'un Compte de Paiement inactif des frais d'inactivité dans la limite annuelle de 30 euros. Le montant des frais d'inactivité est indiqué dans l'Annexe Tarifs et Limites et est limité au solde disponible sur le Compte de Paiement du Client.

Toute Plateforme remplissant les deux conditions suivantes est considérée comme inactive :

- Les Comptes de Paiement n'ont fait l'objet d'aucune Transaction (à l'exception des écritures débitrices de Retreeb, des frais et commissions de toute nature) à l'initiative du Client ou de toute personne autorisée par lui ;

- Le Client n'a contacté Retreeb d'aucune manière que ce soit pendant douze (12) mois consécutifs. Tout compte dont le titulaire est décédé est également considéré comme inactif si, à la fin de douze (12) mois consécutifs à compter de la date du décès, le compte ne remplit qu'une seule condition : aucun des bénéficiaires n'a informé Retreeb de son souhait de faire valoir ses droits sur les actifs et dépôts enregistrés sur les comptes si le défunt. Dès que l'inactivité est constatée, Retreeb informe les bénéficiaires connus de ses services des conséquences si l'inactivité se maintient dans le temps. Cette information est renouvelée annuellement. En présence d'un compte inactif, Retreeb contacte le Client par e-mail ou par SMS aux coordonnées fournies dans l'Application. Retreeb propose au Client de réactiver sa Plateforme ou de la clôturer.

Si le Client ne répond pas à l'e-mail ou au SMS de Retreeb ou s'il n'y a pas de nouvelles transactions sur les Comptes de Paiement et si les soldes des Comptes de Paiement du Client sont créditeurs, Retreeb facture des frais de réactivation du Compte de Paiement, Retreeb facturera des frais d'inactivité conformément à l'Annexe Tarifs et Limites et la Plateforme sera fermée après dix (10) ans à compter de la date de la dernière Transaction sur les Comptes de Paiement du Client ou de la date du dernier événement du Client, de son représentant ou de son mandataire, selon la dernière échéance. Ce délai est réduit à trois ans à compter de la date du décès du Client, si aucun bénéficiaire n'a informé la Banque de son souhait de faire valoir ses droits sur les actifs du défunt. Le Client est informé par tous les moyens six (6) mois avant la fermeture effective de la Plateforme. Le solde sera déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations et les sommes pourront être réclamées par le Client ou ses héritiers pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt.

10.12 Les clients individuels qui atteignent certains seuils, comme détaillé dans l'Annexe des Frais et Limites, ou qui souhaitent bénéficier de services spécifiques (par exemple, l'émission d'une carte de paiement virtuelle ou des abonnements payants) doivent obtenir le statut de "Utilisateur Vérifié" avant de pouvoir continuer à utiliser leur plateforme Retreeb. Sinon, toute transaction de paiement créditée sur la plateforme, ne bénéficiant pas du statut d'Utilisateur Vérifié et dépassant le montant maximum qui peut être crédité sur un compte de paiement dont l'identité n'a pas été vérifiée par Retreeb (Article D133-7 du Code monétaire et financier), sera mise en attente pendant 7 jours afin de permettre au client de compléter le processus de vérification d'identité. À la fin de ces 7 jours, si le client n'a pas complété le processus de vérification d'identité et n'a pas obtenu le statut d'Utilisateur Vérifié, les transactions de paiement en attente seront annulées et les fonds seront restitués à la banque émettrice ou aux comptes de paiement.

Le client peut demander le statut d'Utilisateur Vérifié à tout moment, depuis l'application Retreeb.

10.13 Dispositions spécifiques pour les mineurs et les personnes soumises à une protection légale réservée aux adultes. Tous les produits et services offerts par Retreeb et ses Partenaires sur l'application ne sont pas accessibles au client mineur ou adulte placé sous un régime de protection légale réservé aux adultes.

Les principes d'ouverture, de fonctionnement et de clôture prévus dans ces conditions générales s'appliquent aux comptes et services ouverts à un client mineur et à un client majeur sous protection et soumis aux spécificités expressément mentionnées ci-dessous:

- Le client majeur sous protection judiciaire peut gérer le compte individuel seul à moins que le représentant spécial n'ait été autorisé à le faire par le juge responsable des litiges de protection.

- Le client sous tutelle simple peut gérer le compte seul, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées dans la décision du juge responsable de la surveillance de protection.

- Un client majeur sous tutelle renforcée ne peut pas gérer le compte sauf autorisation du tuteur ou sauf dans le respect des conditions et limites déterminées par l'ordonnance du juge des contentieux de la protection.

- Le client adulte sous curatelle ne peut pas gérer le compte sauf dans les conditions et limites déterminées par l'ordonnance du juge en charge des litiges relatifs à la protection.

- L'agent de protection futur peut gérer le compte de l'adulte protégé si le mandat le prévoit. Dans ce cas, le client sous mandat de protection future ne peut pas gérer son compte.

- Le client sous tutelle familiale peut gérer son compte seul sauf si des dispositions spécifiques sont incluses dans l'ordonnance du juge responsable des litiges de protection.

10.14 Certains professionnels partenaires de Retreeb peuvent offrir des réductions et des récompenses aux clients individuels de Retreeb, qui peuvent bénéficier d'un remboursement au prorata sur leur plateforme Retreeb, après un achat effectué via l'application. Les détails sont fournis par les tierces parties concernées.

10.15 Retreeb et ses Partenaires sont également tenus d'exercer une vigilance constante sur la relation commerciale, conformément aux textes applicables, et d'examiner les opérations de paiement et les transactions effectuées ou reçues par le client, en veillant à ce qu'elles soient conformes aux connaissances actualisées du client individuel. À cet égard, ils peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance et, en présence d'opérations qui leur semblent incohérentes ou suspectes, inhabituelles ou exceptionnelles, à demander au client ou, le cas échéant, à son représentant autorisé, l'origine ou la destination des fonds, l'objet et la nature de la transaction ou l'identité de la personne qui en bénéficie. En l'absence de telles informations, Retreeb et ses Partenaires se réservent le droit de ne pas exécuter la transaction, de l'annuler ou de mettre fin à la relation contractuelle.

Le client reconnaît que Retreeb et ses Partenaires peuvent établir des rapports aux autorités compétentes (rapports Tracfin pour la lutte contre les circuits financiers illégaux), volontairement ou à la demande (réponse à des demandes judiciaires ou administratives).

Le client reconnaît également que Retreeb ou ses Partenaires peuvent suspendre ou reporter à tout moment l'ouverture de la plateforme ou l'exécution d'une transaction en l'absence d'informations suffisantes sur son objet ou sa nature. Ainsi, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être engagées contre Retreeb ou ses Partenaires, leurs dirigeants ou leurs employés qui ont effectué de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

10.16 Dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Retreeb et ses partenaires sont tenus d'appliquer des mesures de vigilance supplémentaires à l'égard des personnes politiquement exposées (ci-après dénommées "PEP"), soumises à des réglementations spécifiques en raison des risques particuliers pesant sur elles et/ou leurs proches en termes de soutien financier au terrorisme, de corruption tentée ou de circulation de capitaux d'origine frauduleuse à des fins de blanchiment d'argent. Compte tenu de ce risque accru, Retreeb et ses Partenaires sont soumis, en plus des mesures de diligence raisonnable prévues pour tout client, à un contrôle renforcé et à des mesures de diligence supplémentaires en début de relation commerciale et lors de l'exécution du service. Retreeb rappelle qu'un PEP est défini à l'article L. 561-10 du Code monétaire et financier français comme suit : "une personne exposée à des risques particuliers du fait des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées, ou de celles exercées par des membres directs de sa famille ou par des personnes connues pour être étroitement associées à elle, ou qui le devient au cours d'une relation commerciale". En conséquence, tout client correspondant à cette définition s'engage à effectuer toutes les diligences nécessaires pour permettre à Retreeb et à ses Partenaires de procéder à un examen renforcé des opérations effectuées sur sa plateforme, de les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur sa plateforme et de leur fournir tout document ou information requis afin de permettre à Retreeb et à ses Partenaires de justifier le respect de cette réglementation spécifique auprès des autorités compétentes. Dans quelles circonstances une plateforme Retreeb peut-elle être bloquée ?

10.17 Lorsqu'une transaction entraîne le franchissement de l'un des seuils mentionnés dans les Frais, liés au statut d'Utilisateur Vérifié et que, le cas échéant, le client ne fournit pas les informations ou les documents nécessaires pour vérifier son identité, Retreeb n'est pas en mesure d'exécuter la transaction et la plateforme est temporairement bloquée.

La transaction demandée peut être effectuée dès que le client a fourni les documents et les preuves nécessaires et que Retreeb a vérifié les documents fournis par le client individuel. Ce dernier reçoit alors une confirmation du déblocage de sa plateforme par e-mail. La plateforme d'un client peut également être bloquée par Retreeb si le montant de ses transactions, individuelles ou cumulées, dépasse certains seuils dans un laps de temps donné (voir Annexe Tarifs et Limites). Le dépassement de ces seuils empêche temporairement l'exécution des transactions.

10.18 En cas d'utilisation présumée non autorisée ou frauduleuse ;

- En cas de risque significativement accru ou avéré que le client payeur ne sera pas en mesure de s'acquitter de son obligation de paiement ;

- Si le client est en violation du présent accord, par exemple, s'il détient plusieurs plateformes avec le service individuel Retreeb.

Lorsque Retreeb refuse d'exécuter une transaction, le client est informé immédiatement par e-mail, dès que possible et, en tout cas, dans un délai de trois jours ouvrables à compter du refus. Retreeb indique également au client :

- Les raisons du refus, sauf interdiction prévue par d'autres législations de l'UE ou nationales ;

- En cas d'erreur matérielle : la correction appropriée ;

- En cas de fonds insuffisants : la nécessité de recharger le compte client.

Retreeb se réserve également le droit de bloquer tout instrument de paiement spécifique détenu par le client pour des raisons liées à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement, à l'absence de production de documents et de preuves appropriées, aux mesures jugées nécessaires par Retreeb pour se conformer à ses obligations réglementaires, ou au risque significativement accru que le client (ou le représentant légal) ne soit pas en mesure de remplir son obligation de paiement.